Depuis le 1er juillet 2017 dans le cadre de la loi ALUR, “tout propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes”
Selon le décret du 6 mars 1987, tout logement en location doit répondre à des conditions minimales de sécurité. Vous pouvez faire effectuer un diagnostic par un bureau privé ou un électricien.
Notre entreprise peut faire une vérification par sondage de votre installation, vous fournir un rapport des défauts constatés sur la base d’un formulaire Consuel PASS, vous fournir un devis pour corriger les non conformités et enfin effectuer les travaux de mise en sécurité selon la norme XP C 16-600 , ou les travaux de mise en conformité et rénovation selon la norme NF C 15-100.
A la suite de cette opération, nous serons en mesure de vous fournir une attestation de conformité délivrée par CONSUEL ainsi qu’un guide expliquant les éléments de sécurités et les non conformités réglées.
Partager
