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Installation d’une borne de charge rapide dans un garage automobile à Billère (64)
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Depuis le 1er juillet 2017 dans le cadre de la loi ALUR, “tout propriétaire bailleur doit annexer au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement, un état de l’installation intérieure d’électricité dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes”
Selon le décret du 6 mars 1987, tout logement en location doit répondre à des conditions minimales de sécurité. Vous pouvez faire effectuer un diagnostic par un bureau privé ou un électricien.
Notre entreprise peut faire une vérification par sondage de votre installation, vous fournir un rapport des défauts constatés sur la base d’un formulaire Consuel PASS, vous fournir un devis pour corriger les non conformités et enfin effectuer les travaux de mise en sécurité selon la norme XP C 16-600 , ou les travaux de mise en conformité et rénovation selon la norme NF C 15-100.
A la suite de cette opération, nous serons en mesure de vous fournir une attestation de conformité délivrée par CONSUEL ainsi qu’un guide expliquant les éléments de sécurités et les non conformités réglées.
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Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.
Travaux concernés
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
- taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu’au 31 décembre 2013) : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien,
- taux réduit de 5,5 % :
- travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
- travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).
Dans tous les cas, les locaux doivent être :
- achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
- affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).
Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.
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